Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à sauvegarder et à développer l'artisanat et le commerce indépendant

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 57 (1979-1980) de M. Gérard EHLERS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1979

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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