Constitution

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 152 (1979-1980) de M. Marcel CHAMPEIX, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 15 janvier 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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