Conflits collectifs du travail

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 264 (1979-1980) de M. Guy PETIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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