Amenagement du territoire

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 387 (1979-1980) de M. Paul SERAMY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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