Lois de finances

Dossier législatif

Proposition de loi organique tendant à modifier, préciser et compléter les dispositions de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 88 (1980-1981) de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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