Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Proposition de loi instituant un congé spécial pour certains fonctionnaires

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 337 (1980-1981) de M. Serge MATHIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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