Assurance maladie maternité

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes retraitées résidant dans les territoires d'outre-mer la pérennité du régime de protection sociale dont elles bénéficiaient en métropole

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 350 (1980-1981) de M. Daniel MILLAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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