Droit des sociétés commerciales

Dossier législatif

Loi relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976

Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 parue au JO du 31 décembre 1981

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 352 (1980-1981) de M. Robert BADINTER, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 20 août 1981

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 7 (1981-1982) adopté par le Sénat le 14 octobre 1981

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 467 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 567 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 novembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 68 modifié par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1981

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 86 (1981-1982) transmis au Sénat le 1er décembre 1981

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 (1981-1982) adopté avec modifications par le Sénat le 18 décembre 1981

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 653 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 1981

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 658 de M. Pierre BOURGUIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1981

    2. Séance publique

      • Texte n° 89 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1981

  6. Loi promulguée

    • Loi relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des Communautés européennes, le 13 décembre 1976 (n° 81-1162 du 30 décembre 1981), parue au JO du 31 décembre 1981
    • État d'application de la loi

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