Commerce et artisanat

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 403 (1980-1981) de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 septembre 1981

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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