Nationalisations

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations de la compagnie financière de Paris et des Pays-Bas pour soustraire une partie de son patrimoine à la nationalisation

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 113 (1981-1982) de M. Raymond DUMONT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 décembre 1981

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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