Assurance vieillesse

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 227 (1981-1982) de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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