Impôt sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les allocations chômage lorsque leurs bénéficiaires les investissent dans le capital social de l'entreprise qu'ils créent

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 306 (1981-1982) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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