Communes

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 10 (1982-1983) de M. René CHAZELLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 1982

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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