Collectivites locales

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les bureaux d'étude agissant pour le compte des collectivités locales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 51 (1982-1983) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 octobre 1982

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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