Territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie francaise

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 61 (1982-1983) de M. Daniel MILLAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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