Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à réglementer l'accès aux fonctions de secrétaire de mairie

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 66 (1982-1983) de M. Maurice LOMBARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 octobre 1982

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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