Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article L 30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 221 (1982-1983) de M. Henri BELCOUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 avril 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 148 (1982-1983) adopté par le Sénat le 21 juin 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 64 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997

  4. Caducité

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