Francais établis hors de France

Dossier législatif

Loi organique relatif à la représentation au Sénat des Francais établis hors de France

Loi n° 83-499 du 17 juin 1983 parue au JO du 18 juin 1983
Décision du Conseil constitutionnel n° 83-157 du 15 juin 1983 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 245 (1982-1983) déposé au Sénat le 15 avril 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 107 (1982-1983) adopté par le Sénat le 17 mai 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1505 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1515 de M. Michel SUCHOD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 366 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 mai 1983

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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