Crimes, delits et contraventions

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a renforcer la repression de certains crimes commis contre les personnes depositaires de l'autorite et les agents de la force publique, ou a l'occasion des enlevements de mineurs et des prises d'otages

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 402 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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