Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 422 (1982-1983) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 juin 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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