Patrimoine historique, esthetique et archeologique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à exonérer les monuments historiques classes, inscrits ou agrées, de l'impôt sur les grandes fortunes et des droits de mutation à titre gratuit

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 500 (1982-1983) de M. Jean CLUZEL, déposé au Sénat le 8 septembre 1983

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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