Biens allemands en France

Dossier législatif

Loi relative a la levee des sequestres places sur des biens allemands en France

Loi n° 84-3 du 3 janvier 1984 parue au JO du 4 janvier 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 22 (1983-1984) de M. Claude CHEYSSON, ministre des relations extérieures, déposé au Sénat le 13 octobre 1983

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 (1983-1984) adopté par le Sénat le 12 décembre 1983

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1881 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1983

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1888 de Mme Lydie DUPUY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1983

    2. Séance publique

      • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1983

  4. Loi promulguée

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