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Dépôt au Sénat
- Texte n° 234 (1983-1984) de M. Louis JUNG, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1984
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).
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