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Dossier législatif

Proposition de loi tendant a maintenir, sans limitation de duree, les delais prevus par la loi n° 82-1173 du 31 decembre 1982 en matiere de postulation dans la region parisienne

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 390 rectifié (1983-1984) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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