Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative a l'election des representants a l'Assemblee des Communautes européennes et tendant a faciliter la propagande electorale des listes de candidats

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 391 (1983-1984) de M. Jean BERANGER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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