Navires et autres batiments de mer

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres batiments de mer

Loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984 parue au JO du 22 décembre 1984

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (1983-1984) de M. Laurent FABIUS, Premier ministre, déposé au Sénat le 26 juillet 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2423 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2486 de M. Jacques FLOCH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 721 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984

  4. Loi promulguée

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