Assurances

Dossier législatif

Loi ameliorant l'information des assures et la transparence des contrats d'assurance-vie et de capitalisation

Loi n° 85-608 du 11 juin 1985 parue au JO du 20 juin 1985

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 23 (1984-1985) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 12 octobre 1984

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 27 (1984-1985) adopté par le Sénat le 13 novembre 1984

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2427 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1984

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2492 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 décembre 1984

    2. Séance publique

      • Texte n° 742 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 183 (1984-1985) transmis au Sénat le 20 décembre 1984

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 10 avril 1985

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2611 transmis à l'Assemblée nationale le 11 avril 1985

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2670 de M. Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 mai 1985

    2. Séance publique

      • Texte n° 781 modifié par l'Assemblée nationale le 15 mai 1985

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 291 (1984-1985) transmis au Sénat le 21 mai 1985

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1984-1985) adopté définitivement par le Sénat le 6 juin 1985

  7. Loi promulguée

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