Finances locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant a instituer une commission nationale de reforme de la fiscalite locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 163 (1984-1985) de M. Pierre SALVI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 1984

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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