Fonctionnaires et agents publics

Dossier législatif

Proposition de loi portant derogation a l'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 222 (1984-1985) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1985

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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