Eau et assainissement

Dossier législatif

Proposition de loi visant à compléter la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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