Corps diplomatique et consulaire

Dossier législatif

Loi tendant à abroger l'article 21 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social

Loi n° 86-827 du 11 juillet 1986 parue au JO du 12 juillet 1986

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 119 (1985-1986) adopté par le Sénat le 15 mai 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 147 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mai 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 247 de M. Jean-François DENIAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 juin 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 11 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1986

  4. Loi promulguée

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