Impots et taxes

Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le régime fiscal d'évaluation des stocks de vins et eau de vie à appellation d'origine contrôlée

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 337 (1985-1986) de M. Albert VECTEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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