Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 349 (1985-1986) de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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