Magistrats et organisations internationales

Dossier législatif

Loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales

Loi n° 87-9 du 9 janvier 1987 parue au JO du 13 janvier 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 86-222 du 6 janvier 1987 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 411 (1985-1986) déposé au Sénat le 18 juin 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 28 (1986-1987) adopté par le Sénat le 11 décembre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 549 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 563 de M. Jean-Louis DEBRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 82 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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