Navires

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 84-1151 du 21 décembre 1984

Loi n° 86-1272 du 15 décembre 1986 parue au JO du 16 décembre 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 450 (1985-1986) déposé au Sénat le 11 juillet 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 1 (1986-1987) adopté par le Sénat le 16 octobre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 405 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 486 de M. Marc BECAM, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 48 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 décembre 1986

  4. Loi promulguée

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