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Dépôt au Sénat
- Texte n° 475 (1985-1986) de M. Paul SOUFFRIN, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Hélène LUC, MM. Camille VALLIN, Jacques EBERHARD, Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, James MARSON, René MARTIN, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Ivan RENAR, Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Hector VIRON et Marcel GARGAR, déposé au Sénat le 24 juillet 1986
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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