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Dépôt au Sénat
- Texte n° 504 (1985-1986) de M. Jean GARCIA, Mme Rolande PERLICAN, M. Serge BOUCHENY, Mme Hélène LUC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986
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Première lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 30 octobre 1986
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Retrait
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