Impot sur le revenu

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à accorder une demi-part supplémentaire aux contribuables mariés exerçant chacun une activité salariée et ayant au moins un enfant à charge

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 30 octobre 1986

  3. Retrait

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