Ordre public

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à indemniser pleinement les victimes d'attentats

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 526 (1985-1986) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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