Statistiques

Dossier législatif

Loi portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

Loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 parue au JO du 26 décembre 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 530 (1985-1986) déposé au Sénat le 11 septembre 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 30 (1986-1987) adopté par le Sénat le 12 décembre 1986

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 556 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 567 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1986

    2. Séance publique

      • Texte n° 83 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986

  4. Loi promulguée

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