Magistrats

Dossier législatif

Loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade

Loi n° 87-484 du 2 juillet 1987 parue au JO du 4 juillet 1987
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-228 du 26 juin 1987 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 79 (1986-1987) adopté par le Sénat le 10 juin 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 835 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 844 de M. Jean-Louis DEBRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 120 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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