Incompatibilités parlementaires

Dossier législatif

Loi organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral

Loi n° 88-37 du 13 janvier 1988 parue au JO du 15 janvier 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-231 du 5 janvier 1988 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 308 (1986-1987) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 35 (1987-1988) adopté par le Sénat le 12 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1032 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1098 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 200 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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