Taxe professionnelle

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à conférer un caractère extraterritorial à la taxe professionnelle

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 15 (1988-1989) de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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