Francais de l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 67 (1988-1989) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 novembre 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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