Police

Dossier législatif

Proposition de loi relative à l'exercice du pouvoir de police municipale à Paris

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 39 (1989-1990) de M. Raymond BOURGINE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 octobre 1989

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1989-1990) adopté par le Sénat le 11 mai 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1346 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1990
      • Texte n° 14 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
      • Texte n° 68 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
      • Texte n° 67 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002

  4. Caducité

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