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Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur les services et organismes publics chargés d'attribuer le statut de réfugié politique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 140 (1989-1990) de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 décembre 1989

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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