Pensions de reversion

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 183 (1989-1990) de M. Louis JUNG, déposé au Sénat le 15 février 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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