Départements et territoires d'outre-mer

Dossier législatif

Loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française

Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 parue au JO n°5 du 6 janvier 1991

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 397 (1989-1990) de M. Louis LE PENSEC, ministre des départements et territoires d'outre-mer, déposé au Sénat le 19 juin 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 12 (1990-1991) adopté par le Sénat le 17 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1653 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1793 de Mme Martine DAVID, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 424 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1990

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 162 (1990-1991) transmis au Sénat le 13 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 74 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1990

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1878 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1883 de Mme Martine DAVID, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 450 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1990

  6. Loi promulguée

    • Loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (n° 91-6 du 4 janvier 1991), parue au JO n° 5 du 6 janvier 1991
    • État d'application de la loi

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