Communaute europeenne

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes, ainsi qu'en matière de contrôle de l'utilisation des anabolisants et à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 474 (1989-1990) de M. Philippe FRANÇOIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 1990

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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