Justice

Dossier législatif

Loi tendant à la création d'une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne

Loi n° 91-359 du 15 avril 1991 parue au JO n°90 du 16 avril 1991

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 88 (1990-1991) adopté par le Sénat le 20 décembre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1894 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1943 de M. Jean-Pierre LAPAIRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 1991

    2. Séance publique

      • Texte n° 457 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 avril 1991

  4. Loi promulguée

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